En vigueur au 15 octobre 2026. Service édité et opéré par Leyad (leyad.fr).
1. Objet du service
Leyad permet aux propriétaires d'une maison individuelle de décrire un projet de rénovation énergétique et d'être mis en relation avec un ou plusieurs professionnels partenaires (installateurs, artisans, régies) susceptibles de les recontacter. Le service est gratuit pour le particulier et sans engagement.
2. Rôle de Leyad
Leyad édite, opère et promeut le site. Son rôle se limite à recueillir la demande et à la transmettre à des partenaires. Leyad ne réalise ni devis, ni vente, ni travaux, ne perçoit aucun paiement du particulier et ne garantit pas qu'un partenaire donnera suite à chaque demande.
3. Rôle et responsabilité des partenaires
Les partenaires sont des professionnels indépendants. Chacun est seul responsable de ses démarches commerciales, de ses devis, des contrats qu'il conclut avec le particulier, de la réalisation des travaux, de ses certifications (dont la mention RGE), de ses assurances et garanties légales, ainsi que du montage des dossiers d'aides qu'il propose. Le particulier reste libre d'accepter ou de refuser toute proposition.
4. Ce que le particulier accepte
En envoyant sa demande, le particulier déclare être majeur, propriétaire de la maison concernée, et avoir fourni des informations exactes. Il accepte, en connaissance de cause, que ses informations soient transmises à des partenaires pour être recontacté au sujet de son projet.
5. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, Leyad ne peut être tenu responsable des devis, contrats, travaux ou prestations réalisés par les partenaires, ni de leurs éventuels manquements, ni des décisions des organismes publics sur les aides. Cette limitation ne prive pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît et ne s'applique pas en cas de faute de Leyad dans l'exécution de son propre service.
6. Rémunération et transparence
Le service est gratuit pour le particulier. Leyad peut être rémunéré par ses partenaires pour les mises en relation. Les partenaires ne sont pas classés selon cette rémunération.
7. Informations sur les aides
Les informations publiées sur les aides publiques sont indicatives et peuvent évoluer. Elles ne valent pas accord d'aide. Seul l'organisme compétent (Anah, fournisseur d'énergie, banque…) décide de l'attribution.
8. Démarchage et droit de rétractation
Si un partenaire conclut un contrat avec le particulier à son domicile ou à distance, le particulier bénéficie du délai de rétractation légal de 14 jours, dont le partenaire doit l'informer.
9. Réclamations
Réclamation sur le site ou la mise en relation : admin@leyad.fr. Réclamation sur un devis ou des travaux : directement auprès du partenaire concerné. Médiateur de la consommation : [à compléter]. Droit applicable : droit français.